T. com. 5201, 17 juin 2026, n° 2026000909
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000909
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DU 17/06/2026
DEMANDEUR(S) : L'URSSAF de Champagne Ardenne [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Me Charles Eloi MERGER
DEFENDEUR(S) : TACOS KSR 52 (SAS) [Adresse 2] [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : défaillant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
: Hervé DOMPROBST
JUGES
: Jean-Marc BAILLY
Dominique WIEDERKEHR
GREFFIER lors des débats
: Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 08/06/2026
Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT le 17/06/2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA : 5.03 €
Suivant exploit du 11/05/2026, de la SELARL JUSTILIA, commissaire de justice à [Localité 2], l'URSSAF de Champagne Ardenne dont le siège est situé [Adresse 1][Localité 1], a assigné la société TACOS KSR 52 (SAS), restauration rapide sur place et à emporter, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 2], immatriculée au RCS Chaumont sous le numéro 910 419 647 pour voir constater l'état de cessation des paiements et voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce ;
Convoquée en chambre du conseil le 17/06/2026, la société TACOS KSR 52 (SAS) n'a pas comparu ni personne en son nom ;
L'URSSAF de Champagne Ardenne, représenté par Me Charles Eloi MERGER a comparu à l'audience ; Me MERGER rappelle que la société est redevable envers l'URSSAF d'une somme de 12.024,10 € dont 2000 € au titre des cotisations salariales ; il renouvelle sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
La société TACOS KSR 52 (SAS) n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom ; son défaut sera constaté ;
Selon les éléments versés au dossier, la société TACOS KSR 52 (SAS) est redevable envers l'URSSAF de Champagne Ardenne de la somme de 12.024.10 €; cette somme est due au titre de cotisations salariales et patronales pour la période 2024/2025 et majorations de retard dues depuis juillet 2023 ;
Toutes les mesures diligentées pour en obtenir paiement sont restées vaines ; toutes les tentatives de saisie attribution se sont avérées infructueuses ; il apparaît ainsi que la société TACOS KSR 52 (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible ; elle se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire est donc bien fondée ; toutefois, le tribunal ne disposant d'aucune information sur la situation économique, sociale et financière de la société TACOS KSR 52 (SAS), celle-ci n'ayant pas comparu à l'audience, il échet de rejeter la demande tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée à titre subsidiaire et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;
Le ministère public ayant été avisé de procédure ;
Constate la défaillance du débiteur à l'audience ;
Constate l'état de cessation des paiements et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025 ;
Vu les articles L 631-1 du code de commerce ;
En conséquence prononce
l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de TACOS KSR 52 (SAS)
, ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;
Ouvre une période d'observation jusqu'au 17/12/2026 ;
Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 07/09/2026 à 15 : 40 heures et ordonne la comparution de la société TACOS KSR 52 (SAS) à cette audience ;
Nomme M. Christophe EYGONNET en qualité de juge commissaire ;
Nomme la SELARL [O] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [Y] et Me [B] [O] [Adresse 3] [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Fixe à 12 mois à compter de la parution au BODACC du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire établira la liste des créances dé clarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Vu les dispositions de l'article L.622-6 et l'article L.631-9 alinéa 3 du code de commerce, nomme la SELARL JUSTILIA [Adresse 4] [Localité 2], laquelle procédera à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l'administrateur judiciaire, lorsqu'il a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Invite le débiteur à remettre conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;
Invite le comité social économique ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément aux dispositions de l'article L 621-4 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par Anne-Laure CROZAT.
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