T. com. 5952, 17 juin 2026, n° 2026000981
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 17/06/2026
Débats en chambre du conseil du 17/06/2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier associé, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Que par jugement en date du 01/04/2025, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TRANSPORTS MABALO (SAS) [Adresse 1] RCS 849 545 306.
Que par jugements des 21/05/2025 et 17/09/2025, le tribunal de commerce de Douai a respectivement ordonné le maintien de l'activité et la prorogation de la période d'observation pour six mois de la société TRANSPORTS MABALO (SAS).
Qu'en date du 18/03/2026, le tribunal a prorogé exceptionnellement la période d'observation de l'entreprise pour une durée de quatre mois et a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.
Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.
Que face à des dettes nouvelles et à la saisie attribution initiée par la CARCEPT, le mandataire judiciaire à saisi le tribunal d'une requête en date du 08/06/2026 aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au visa de l'article L631-15 II alinéa 1er du code de commerce.
Qu'il ressort du rapport de M le Juge Commissaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Que le Ministère public déplore la situation mais face aux nouveaux éléments la conversion en liquidation judiciaire de l'entreprise est inévitable.
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L631-15 II du Code de Commerce.
Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le dirigeant en ses observations, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire à l'encontre de la société TRANSPORTS MABALO (SAS).
Autorise la poursuite d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu'au 17/06/2026 à 18h00.
Répertoire général : 2026 000981 41525090
Maintient [J] CONSTANT en qualité de Juge-Commissaire et nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [V] [K] en qualité de Liquidateur.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'a ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Fixe à 24 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article L643-9 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononce en audience du Tribunal de Commerce de DOUAI, les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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