T. com. 6401, 15 juin 2026, n° 2025004538

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Ordonnance de radiation administrative du 15/06/2026

Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le défaut de diligence de la partie demanderesse dans l'établissement des conclusions,

Le juge de la mise en état constate la radiation administrative de l'instance no 2025 004538 de

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE représentée par Me [F] [L]

contre

M [D] [X] représenté par Me [V] [O]

Et dit que cette radiation administrative ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs péremption.

L'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Dit que conformément aux articles 381 et suivants du CPC, la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants,

Ainsi fait et prononcé,

Suivent les signatures électroniques ci-après ;