T. com. 6401, 15 juin 2026, n° 2026000781

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Ordonnance de désistement d'instance du 15/06/2026

La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :

Président : M. Jean-Claude GOUBELET

Greffier : Me Ugo SALAGOIT Y

ENTRE

COFICA [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté(e)(s) par Me [A] VE [L]

ET

[O] [Adresse 2] Représenté(e)(s) par Me Carine HIQUET

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC

Suivant exploit de Maître [P] [T], commissaire de justice associé(s) à la Résidence de [Localité 2], en date du 05/02/2026 (par dépôt étude)

COFICA [C] - [Adresse 3]

a fait donner assignation à

[O] - [Adresse 2]

d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir :
* S'entendre condamner la SAS [O] au paiement de la somme de 134.858,52 euros, outre intérêts à dater du présent acte valant itérative mise en demeure ;
* Voir ordonner à la SAS [O] la restitution du véhicule de marque LAND ROVER, type Range Rover Sport Dynamic SE 3.0L PHEV16 460PS, sans délai, entre les mains de la SCP de commissaires de justice [V] [G] [T], sise [Adresse 4] à Dax (40100), habilitée à le recevoir, avec ses accessoires (certificat d'immatriculation…), à ses frais exclusifs ;
* S'entendre dire que cette condamnation à restitution sera assortie d'une astreinte de 300 euros par jour de retard passée la signification du jugement à intervenir, ladite astreinte courant sur une période de cinq mois, après quoi il sera autrement statué ;
* Voir condamner la SAS [O] aux entiers dépens et à une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Par mail du 5 juin, Me [S] [L], agissant pour COFICA [C] déclare se désister de l'instance en cours, et indique que le désistement est parfait, la partie défenderesse n'ayant produit aucune conclusion ni personne pour elle,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance no 2026 000781 de :

COFICA [C]

représentée par Me [S] [L]

contre

[O]

représentée par Me Carine HIQUET

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-après,