T. com. 8101, 16 juin 2026, n° 2026000300
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000300
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 16/06/2026
DEMANDEUR(S) : SCP [T]-BRU en la personne de Me [T] Es-qualités de Commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : SOCIETE D'EXPLOITATION LO.CA.PREST. " Groupe HBRI " (SARL) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [N] [J]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY PASCAL BOYER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/06/2026
OBJET : Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 16/06/2026
Par décision en date du 24/03/2015 la procédure de Redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
SOCIETE D'EXPLOITATION LO.CA.PREST. " Groupe HBRI " (SARL) [Adresse 2]
procédure qui a abouti à un plan de redressement, arrêté par jugement du 19/07/2016.
En date du 28/01/2026, le Tribunal a été saisi par la SCP [T]-BRU en la personne de Me [T] ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan en vue de la résolution du plan, en raison du non paiement de la 9ème échéance du plan de redressement.
Le Greffe ayant accompli les formalités prévues à l'article R.626-17 du Code de Commerce, ont comparu en chambre du conseil : Mr [N] [J], gérant, et Maître [T], Commissaire à l'exécution du plan.
Mr [J] expose ne pas pouvoir faire face au règlement de la 9ème annuité du plan, et s'associe à la requête de la SCP [T]-BRU en la personne de Maître [T] èsqualités tendant à la résolution du plan de redressement, et au prononcé de la liquidation judiciaire.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce.
Les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Mr le Procureur ayant par écrit, requis la résolution du plan de redressement et le prononcé de la liquidation judiciaire,
Prononce la résolution du plan, et ouvre la Liquidation Judiciaire de :
SOCIETE D'EXPLOITATION LO.CA.PREST. " Groupe HBRI " (SARL) [Adresse 2]
Désigne : ERIC DUPUY en qualité de Juge Commissaire ;
La SCP [T]-BRU en la personne de Me [T] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan.
Fixe au 16/06/2026 la date de cessation des paiements.
Désigne Me [P], commissaire priseur, pour dresser l'inventaire chiffré en valeur d'exploitation et de réalisation et effectuer la prisée.
En application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Ordonne la notification de la présente décision aux parties.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 16/06/2026, où étaient et siégeaient JOEL BLANC Président, ERIC DUPUY et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du PRESIDENT :
et du COMMIS GREFFIER :
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