T. com. 8101, 16 juin 2026, n° 2026004072
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004072
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 16/06/2026
DEMANDEUR(S) : Occilogis (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Monsieur [Z] [O]
DEFENDEUR(S) : Occilogis (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Monsieur [Z] [O]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY PASCAL BOYER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/06/2026
OBJET : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 16/06/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Sur déclaration de cessation des paiements effectuées au Greffe de ce Tribunal le 12/06/2026 par :
Occilogis (SARL) Ingénieries et conseils, fourniture de services, accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités. [Adresse 1] Inscrite au RCS d'ALBI sous le numéro 989 498 886
Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [Z] [O], gérant, a été entendu ce jour par le Tribunal.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et des pièces du dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et que tout redressement est manifestement impossible ;
Le débiteur ne possède pas de bien immobilier.
Il n'a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, et son chiffre d'affaire est inférieur à 750000,00 Euros.
Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Monsieur le Procureur ayant été informé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 12/06/2026.
Ouvre la Liquidation Judiciaire Simplifiée de :
Occilogis (SARL) [Adresse 1]
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : ERIC DUPUY ;
Liquidateur : SELAS EGIDE en la personne de Maître [Y] [P] [Adresse 2].
Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L.644-3 du Code de Commerce.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Désigne Me [F], Commissaire de Justice, conformément aux articles L.641-1 et R.641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de
QUINZE JOURS
, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
En application de l'article L.644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 16/06/2026, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, ERIC DUPUY et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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