T. com. 8701, 5 nov. 2025, n° 2025004219

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2025

EN DATE DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE

SELARL [D] ASSOCIES,

prise en la personne de Maître [V] [D], demeurant [Adresse 1], agissant es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL RESTAURANT LES 2 PONTS, SAS, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 913 013 009, dont le siège social est situé [Adresse 2], suivant jugement du Tribunal des Activités Economiques de Limoges en date du 10 Septembre 2025,

Assistée à l'audience par Maître Florence MAUSSET, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3],ЕТ

Madame [Q] [M] épouse [C], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 4],

Défenderesse représentée à l'audience par Maître Delphine DUDOGNON, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 5],

Le 14 Octobre 2025, par exploit délivré par Ministère de la SCP [X] [L], Commissaire de Justice à Limoges, la SELARL [D] ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [D], ès qualité, a fait donner assignation à Madame [Q] [M] épouse [C] afin de :

Vu l'article L.621- 2 alinéa 2 du Code de commence ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces produites ;

Dire et juger la SELARL [D] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [D], agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RESTAURANT LES 2 PONTS suivant jugement du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 10 septembre 2025, recevable et bien fondée en ses demandes ;

Y faisant droit,

Constater la confusion des patrimoines existant entre la SARL RESTAURANT LES 2 PONTS et Madame [Q] [M] épouse [C], son associée unique ;

Prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL RESTAURANT LES 2 PONTS à Madame [Q] [M] épouse [C] ;

Dire que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 5 Novembre 2025 sous le numéro de rôle 2025004219,

A cette audience à laquelle siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président de chambre, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, et où Maîtres Florence MAUSSET et [S] [A], Avocates, ont été entendues en leurs explications et demandes respectives, le prononcé du présent jugement a été rendu sur le siège après qu'il en ait été dûment délibéré conformément à la loi par mise à disposition au Greffe,

Attendu que la SELARL [D] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [D], ès qualité de Liquidateur de la SARL RESTAURANT LES 2 PONTS suivant jugement du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 10 septembre 2025, rappelle qu'il existe incontestablement une confusion des patrimoines résultant des relations financières anormales entre la SARL RESTAURANT LES 2 PONTS et son associée unique, Madame [Q] [M] épouse [C], la SARL RESTAURANT LES 2 PONTS avant exercé son activité dans des locaux propriété de cette dernière et Monsieur [F] [C], alors que le dernier bilan de la société aujourd'hui liquidée et arrêté à la date du 30 septembre 2024 fait état d'un actif brut total de 37 237 euros pour des dettes de près de 142 000 euros dont certaines ont été personnellement honorées par Madame [Q] [M] épouse [C] grâce à ses deniers personnels et notamment par la souscription de prêts destinés au financement de travaux de rénovation, que Madame [Q] [M] épouse [C] s'étant également portée caution solidaire de ladite société, celle-ci sera également et nécessairement actionnée par les créanciers de la société défaillante, que la preuve de l'existence d'une confusion des patrimoines de la SARL RESTAURANT LES 2 PONTS et de son associée unique étant rapportée, elle conclut en conséquence à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte par jugement rendu le 10 septembre 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de Limoges de la société d'exploitation à l'égard de Madame [Q] [M] épouse [C],

Attendu que Madame [Q] [M] épouse [C], entend s'en remettre à droit,

Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer,

Attendu que le Tribunal rappelle qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL RESTAURANT LES 2 PONTS par jugement en date du 10 Septembre 2025,

Attendu que le Tribunal retient qu'il existe des relations financières anormales entre la SARL RESTAURANT LES 2 PONTS et Madame [Q] [M] épouse [U] et qu'une réelle confusion existe entre les patrimoines de ces deux personnes, qu'il convient en

conséquence de prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SARL RESTAURANT LES 2 PONTS à Madame [Q] [M] épouse [U] sur les fondements des dispositions des articles L 621-2 alinéa 2 et L 641-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS