T. com. 8701, 27 mai 2026, n° 2025005314

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

JUGEMENT DU 27 MAI 2026

EN DATE DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX

Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu un jugement dont la teneur suit :

Attendu que Madame [B] [J] et Monsieur [S] [U], exposent être confrontés à de nouvelles difficultés, qu'en effet, en 2025, le restaurant a subi la fermeture de son parking sur une durée de 4 mois entraînant une baisse de la fréquentation, qu'en conséquence, ils sollicitent de nouvelles modalités d'apurement du passif et proposent un règlement à hauteur de 100% en douze annuités,

Attendu que la SELARL [F] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [F], ès qualité de commissaire à l'Exécution du Plan, a été entendu en son rapport et indique que les créanciers de Madame [B] [J] et de Monsieur [S] [U] ont été consultés sur la demande de modification du plan de continuation et ses modalités de règlement du passif, que seuls le Trésor Public et le CREDIT MUTUEL s'opposent à un réaménagement du plan sur une durée supérieure à 10 ans, qu'il entend par conséquent émettre un avis favorable quant à la modification sollicitée,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport et entend émettre un avis favorable quant à la modification sollicitée,

SUR CE

Attendu que le Tribunal rappelle avoir homologué le plan de redressement de Madame [J] et de Monsieur [U] par jugement du 29 mai 2024, lequel prévoyait outre le règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros, soit 116 euros, le règlement de 100% du passif sur 9 ans par annuités progressives, que les débiteurs ont toutefois rencontré une difficulté courant 2025 en ce que le restaurant a subi la fermeture du parking pendant 4 mois engendrant une baisse de la fréquentation, que néanmoins, les Débiteurs restent confiant puisque l'école MONTESSORI, à l'origine d'un chiffre d'affaires de 20K€ HT par an et générant une marge importante, poursuit son contrat, qu'ils ont toutefois besoin de réaménager leur plan de redressement,

Attendu que le Tribunal rappelle encore que le passif restant à rembourser par Madame [J] et Monsieur [U] s'élève à ce jour à la somme de 136 265 euros, qu'ils proposent ainsi de le rembourser en 12 annuités progressives, que les créanciers ont été consultés et il ressort du rapport de Maître [F], ès qualité que seuls le TRESOR PUBLIC et le CREDIT MUTUEL s'y opposent, lesquels resteront soumis aux modalités du plan initialement adopté,

Attendu que les frais de la présente instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective,

PAR CES MOTIFS