T. com. 8701, 17 juin 2026, n° 2026002640
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Texte de la décision
R.G.: 2026002640TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/205JUGEMENT DU MERCREDI 17 JUIN 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
En date du mercredi dix-sept juin deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
Madame la Procureure de la République [Adresse 1]
Représentée à l'audience par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut,
DÉFENDEUR :
[Q] HABITAT
[Adresse 2] : Tous travaux de second oeuvre, en neuf ou en rénovation, par la vente ou la pose de sols durs ou de sols souples, revêtements muraux, peinture, Placoplâtre, enduit, cuisine, menuiseries intérieures ou extérieures. immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 915 174 387
Non comparante et non représentée
Attendu
que le Ministère Public reprend les termes de sa requête de laquelle il ressort que le dirigeant de la société [Q] HABITAT n'a pas cru devoir se présenter à la convocation adressée par Madame La Présidente du Tribunal des Activités de Limoges dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises suite au non-dépôt des comptes sociaux depuis 2024, à des pertes récurrentes sur les bilans déposés antérieurement, qu'enfin la société a été destinataire de plusieurs ordonnances d'injonction de payer en 2025 et 2026 n'ayant fait l'objet d'opposition de la part du dirigeant, que l'ensemble de ces faisceaux laissent à penser que la société [Q] HABITAT est en état de cessation des paiements et qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et à titre subsidiaire une liquidation judiciaire en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,
Attendu que la société [Q] HABITAT est défaillante,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que la société [Q] HABITAT n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
que les convocations adressées à la société tant dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises que pour la présente audience sont revenues avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ouvre
une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
[Q] HABITAT
[Adresse 3]
Activité : Tous travaux de second oeuvre, en neuf ou en rénovation, par la vente ou la pose de sols durs ou de sols souples, revêtements muraux, peinture, Placoplâtre, enduit, cuisine, menuiseries intérieures ou extérieures. immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 915 174 387
Fixe provisoirement au 17 décembre 2024 la date de cessation des paiements,
Désigne Madame [Z] [C] [D]
, en qualité de Juge Commissaire et
Monsieur [G] [J]
en qualité de Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [O] [X] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
Désigne Maître [L] [K] [Adresse 5]
pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce:
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
* réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce,
Dit
que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur,
Dit
que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Dit et Juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 02/12/2026, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
Ordonne
qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement à Monsieur [M] [F], selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,
Dit
que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé contre remise au Greffe,
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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