T. com. 8701, 10 juin 2026, n° 2026002668
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Texte de la décision
R.G.: 2026002668TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/202Jugement du mercredi 10 juin 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
En date du mercredi dix juin deux mille vingt six
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé
A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-[Localité 1]
(PRS), [Adresse 1]
Demandeur représenté à l'audience par Madame Morgane STOINSKI, Inspectrice des Finances Publiques selon pouvoir donné en date du 2 juin 2026
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [X] [T]
[Adresse 2] Activité : Travaux de peinture homme toutes mains Nettoyage des bâtiments ramonage achat vente véhicules d'occasions immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° A 513 863 175 (2019A00886)
Défendeur défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
Attendu
que LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-[Localité 1] - PRS expose que Monsieur [L] [X] [T] lui est aujourd'hui redevable d'une somme totale de 45 053.36 au titre d'une créance privilégiée, ce malgré toutes les démarches entreprises et les poursuites diligentées à l'encontre de ce dernier, que c'est dans ces conditions qu'il se trouve aujourd'hui contraint de solliciter l'application des dispositions des articles L640-5 et suivants du Code de Commerce, Monsieur [L] [T] étant manifestement en état de cessation des paiements pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il conclut en conséquence à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et à titre subsidiaire à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu
que Monsieur [L] [X] [T] est défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de s'y faire représenter,
Attendu
que le Ministère Public dûment représenté par Monsieur [V] [A], Substitut de la Procureure de la République, a été entendue en ses observations,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que Monsieur [L] [X] [T] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur [V] [A], Substitut de la Procureure de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,
Ouvre
une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
Monsieur [L] [X] [T]
[Adresse 2] Activité : Travaux de peinture homme toutes mains Nettoyage des bâtiments ramonage achat vente véhicules d'occasions RCS [Localité 2] 513 863 175 (2019A00886)
Dit
que la liquidation judiciaire simplifiée s'appliquera qu'au patrimoine professionnel de Monsieur [L] [X] [T],
Fixe provisoirement au 10 décembre 2024 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur [N] [Y]
, en qualité de Juge Commissaire et
Madame [K] [J] [E]
en qualité de Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [G] [D] et sise [Adresse 3], en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Désigne Maître [Z] [U] demeurant [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce:
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce,
Dit
que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur,
Dit
que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Dit et Juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 2 décembre 2026, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
Ordonne
qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,
DIT
que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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