T. com. 8701, 17 juin 2026, n° 2026002753
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Texte de la décision
R.G.: 2026002753TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/214JUGEMENT DU MERCREDI 17 JUIN 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
En date du mercredi dix-sept juin deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
URSSAF LIMOUSIN [Adresse 1]
Comparant en la personne de Madame [A] [Y], Référente Technique Recouvrement, selon pouvoir donné par Madame Aurélie MAGNE, Directrice
DÉFENDEUR :
ACCES AUTOMOBILE [Adresse 2]
Activité : Activités principales : réparation et entretien de véhicules d'occasion - activités accessoires: carrosserie de véhicules, peinture de véhicules - achat et vente de véhicule d'occasion et pièces détachées
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 939 705 521
Non comparante et non représentée
Attendu
que I4URSSAF LIMOUSIN reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort qu'elle détient une créance à l'encontre de la société ACCES AUTOMOBILE 87 à hauteur de 35 344.42 euros dont 7 949 euros de parts salariales, que toutes démarches amiables et contentieuses demeurant vaines, cette société est manifestement en état de cessation des paiements de sorte qu'elle sollicite à l'encontre de celle-ci, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,
Attendu que la société ACCES AUTOMOBILE 87 est défaillante,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des pièces et des informations transmises par l'URSSAF, que la société ACCES AUTOMOBILE 87 n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
que le Commissaire de Justice en charge de faire délivrer l'assignation à la société ACCES AUTOMOBILE 87 a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et en premier ressort,
Le Ministère Public dûment avisé de la présente instance,
Ouvre
une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
ACCES AUTOMOBILE 87
[Adresse 3] : Activités principales : réparation et entretien de véhicules d'occasion activités accessoires: carrosserie de véhicules, peinture de véhicules - achat et vente de véhicule d'occasion et pièces détachées immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 939 705 521
Fixe
provisoirement au
31 juillet 2025
la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur [I] [H]
, en qualité de Juge Commissaire et
Madame [R] [S] [U]
en qualité de Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [J] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [F] [J] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
Désigne Maître [F] [W] [Adresse 5]
pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce:
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
* réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce,
Dit
que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur,
Dit
que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Dit et Juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 02/12/2026, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
Ordonne
qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement à Monsieur [D] [B], Dirigeant de ACCES AUTOMOBILE 87, selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,
Dit
que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé contre remise au Greffe,
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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