T. com. 8701, 17 juin 2026, n° 2026002642
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Texte de la décision
R.G.: 2026002642TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/208JUGEMENT DU MERCREDI 17 JUIN 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi dix-sept juin deux mille vingt six
Où siègeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :
Madame la Procureure de la République [Adresse 1]
Représentée à l'audience par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut,
DÉFENDEUR :
[A] [L] [F]
[Adresse 2] : Tous travaux du bâtiment et notamment de ravalement de façades immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 518 504 352
Défaillante à l'audience,
Attendu
que le Ministère Public reprend les termes de sa requête de laquelle il ressort que le dirigeant de l'
[A] [L] [F]
n'a pas cru devoir se présenter à la convocation adressée par Madame La Présidente du Tribunal des Activités de Limoges dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises suite à des pertes récurrentes sur les bilans déposés au Greffe hormis l'exercice 2024, que cette situation laisse à penser que cette société est en état de cessation des paiements let qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et à titre subsidiaire une liquidation judiciaire,
Attendu que l'[A] [L] [F] est défaillante,
SUR CE:
Attendu
qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que l'[A] [L] [F] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu
qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[A] [L] [F] [Adresse 2] : Tous travaux du bâtiment et notamment de ravalement de façades Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 518 504 352
Fixe provisoirement au 17 décembre 2024 la date de cessation des paiements,
Fixe
à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie
l'affaire à l'audience du
16 septembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme
en qualité de juge commissaire
Madame [I] [W] [G]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [S] [Y],
Désigne
en qualité de mandataire judiciaire
la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [Z] [K],
[Adresse 3] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Désigne
en qualité de Commissaire de Justice la
SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [H] [X] ou en cas d'empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V,
demeurant [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,
Dit
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,
Ordonne
la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à l'[A] [L] [F],
Ordonne
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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