T. com. 8701, 17 juin 2026, n° 2026002809
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Texte de la décision
R.G.: 2026002809TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/211JUGEMENT DU MERCREDI 17 JUIN 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi dix-sept juin deux mille vingt six
Où siègeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR:
URSSAF LIMOUSIN
, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse représentée à l'audience par Madame [N] [O], selon pouvoir en date du 17/06/2026
DÉFENDEUR :
Monsieur [F], [S] [M] [A] [Adresse 2]
Activité : Décapage peinture ravalement récupération de métaux ferreux et non ferreux en porte à porte élagage abattage parcs et jardins multiservices immatriculé au RCS de Limoges sous le n° A 500 243 035 (2016A00310)
Défendeur assisté à l'audience de Maître Cristina VANNIER, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3],
Attendu
que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que Monsieur [F] [M] [A] reste lui devoir à ce jour la somme totale de 31 740.64 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités et ce malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que c'est dans ces conditions qu'elle s'est trouvée contrainte de saisir la présente juridiction d'une demande tendant, à titre principal, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au visa des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ce dernier étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle précise par ailleurs que les saisies attributions diligentées par le Commissaire de Justice dont la dernière en date du 18/05/2026 se sont révélées infructueuses, le compte bancaire étant clos,
Attendu
que Monsieur Monsieur [F] [M] [A], assisté de Maître [L] [B], son Conseil, reconnaît être redevable des sommes réclamées par l'URSSAF tout en indiquant souhaiter vérifier le montant exact de la créance et n'entend pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre,
Attendu
que le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut de la Procureure de la République, a été entendu en ses observations,
SUR CE:
Attendu
que Monsieur [F], [S] [M] [A], exerce une activité indépendante,
Attendu
qu'aux termes des dispositions légales applicables, l'entrepreneur individuel est titulaire de deux patrimoines distincts, un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel,
Attendu
que seuls les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité professionnelle constituent le patrimoine professionnel,
Attendu
que la procédure collective ne peut porter, sauf exceptions prévues par la loi, que sur le patrimoine professionnel,
Attendu
que l'état de cessation des paiements s'apprécie au regard du seul patrimoine professionnel,
Attendu
qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [F], [S] [M] [A] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de son activité professionnelle avec son actif disponible professionnel,
Attendu qu'il existe toutefois une possibilité sérieuse de redressement,
Attendu
qu'il n'est pas justifié, en l'état, d'une confusion des patrimoines ou d'une fraude permettant d'étendre la procédure au patrimoine personnel,
Attendu
qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut de la Procureure de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [F], [S] [M] [A] [Adresse 2] Activité : Décapage peinture ravalement récupération de métaux ferreux et non ferreux en porte à porte élagage abattage parcs et jardins multiservices Immatriculé au RCS de Limoges N° A 500 243 035
Dit
que le redressement judiciaire s'appliquera uniquement au patrimoine professionnel de Monsieur [F] [M] [A],
Fixe provisoirement au 17 décembre 2024 la date de cessation des paiements,
Fixe
à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie
l'affaire à l'audience du
16 septembre 2026
, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme
en qualité de juge commissaire
Monsieur Pierre LAVAURS
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Madame Sophie TERNET FRISAT,
Désigne
en qualité de mandataire judiciaire
la SELARL [E] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Q] [E],
[Adresse 4] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Désigne
en qualité de Commissaire de Justice
Maître [G] [Z]
, demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,
Ordonne
l a notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur [F], [S] [M] [A],
Ordonne
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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