TJ 33063, 18 juin 2026, RG 26/01002

N° RG 26/01002
N° Portalis DBX6-W- B7K-3J6R

AFFAIRE :

[D] [N]

C/

[R] [M]
[U] [O]

Copie certifiée conforme délivrée le :
à
Me Philippe DE FREYNE
Me Florence BOYE PONSAN de l’AARPI [Localité 1] AVOCATS

Service de l’amiable (par mail)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR

Le 18 JUIN 2026,

Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [N] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JVB TERRASSEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Florence BOYE-PONSAN de l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

DÉFENDEURS

Madame [R] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [U] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 06 Février 2026, Monsieur [D] [N] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JVB TERRASSEMENT, a fait assigner Madame [R] [M] et Monsieur [U] [O] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de paiement de travaux réparatoires.

MOTIFS

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 08 février 1995,

Vu l’article 1533 du code de procédure civile,

En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.

En outre, en application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision. Le médiateur informe le juge de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.

En l’espèce, il apparaît à l’examen des éléments du dossier que, dans l’intérêt des parties, le recours à la médiation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire.

Afin de permettre aux parties de réfléchir à l’opportunité d’une médiation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur qui sera désigné par l’association BORDEAUX MEDIATION aux fins de présentation gratuite sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable.

En cas d’accord des parties pour recourir à la médiation avec le médiateur désigné, celui-ci pourra commencer ses opérations, dès le versement de la provision entre ses mains, dans les conditions énoncées au dispositif.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

L’article 1534 alinéa 3 dispose que la décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

PAR CES MOTIFS