TJ 33063, 15 juin 2026, RG 26/00227

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 26/00227 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3J7A

MI : 25/325

3 copies

ORDONNANCE
COMMUNE
+
EXTENSION DE MISSION
décision nativement numérique délivrée
le 15/06/2026
à la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX
la SAS DELTA AVOCATS
la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL
Me Nicolas FOUILLADE
Me Julie GERARD-NOEL
la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
la SCP MAATEIS
la SELARL RACINE BORDEAUX

COPIE délivrée
le 15/06/2026
à

2 copies au au service expertise

Rendue le QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 18 Mai 2026,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

RG 26/00227 :

DEMANDEURS

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1], dont le siège social est: [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société ABSOLUTE HABITAT, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

Madame [W] [R]
née le 25 Octobre 1964 à [Localité 2]
demeurant :
Résidence [Etablissement 1], [Adresse 5]
[Localité 1]

Monsieur [M] [R]
né le 28 Février 1946 à [Localité 3]
demeurant :
Résidence [Etablissement 1], [Adresse 5]
[Localité 1]

Madame [Z] [H]
née le 17 Avril 1940 à [Localité 4]
demeurant :
Résidence [Etablissement 1], [Adresse 5]
[Localité 1]

Tous représentés par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La Société TAUSSAT société civile de construction vente
dont le siège social est:
[Adresse 6]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocats au barreau de BORDEAUX

La société ALBINGIA, société anonyme à conseil d’administration
dont le siège social est:
[Adresse 7]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Fabrice de COSNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS

RG 26/00503:

DEMANDERESSE

SCCV TAUSSAT, Société Civile de Construction Vente
dont le siège social est:
[Adresse 6]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

AQUITAINE COUVERTURE, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique
dont le siège social est:
[Adresse 8]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

AQUITAINE DECORS PEINTURE, Société par Actions Simplifiée
dont le siège social est:
[Adresse 9]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

BORD’O ENERGIES, Société à Responsabilité Limitée
dont le siège social est:
[Adresse 10]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

Société SOGECEB, Société par Actions Simplifiée
dont le siège social est:
[Adresse 11]
[Localité 10]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Julie GERARD-NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX

BTP CONSULTANTS, Société par Actions Simplifiée,
prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité en l’établissement secondaire [Adresse 12] à [Localité 11]

Représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

ARTECH, Société à Responsabilité Limitée
dont le siège social est:
[Adresse 13]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

ALBINGIA
société anonyme dont le siège social est:
[Adresse 7]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Fabrice de COSNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS

AXA FRANCE IARD, Société Anonyme, Recherchée en sa qualité d’assureur des sociétés :
- AQUITAINE COUVERTURE suivant contrat n°0000010304712304
- AQUITAINE DECORS PEINTURE suivant contrat n°0000006871638004
dont le siège social est:
[Adresse 14]
[Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

AXA FRANCE IARD, Société Anonyme recherchée en sa qualité d’assureur de la société ARTECH suivant contrat n° 5280934604
dont le siège social est:
[Adresse 14]
[Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX,

EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Société Anonyme, Recherchée en sa qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANT suivant contrat N°7005529/S
dont le siège social est:
[Adresse 15]
[Localité 13]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

S.A. MMA IARD, Société Anonyme, Recherchée en sa qualité d’assureur de la société BORD’O ENERGIE suivant contrat n°145399683
dont le siège social est:
[Adresse 16]
[Localité 14]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurances, Recherchée en sa qualité d’assureur de la société BORD’O ENERGIE suivant contrat n°145399683
Compagnie d’assurances dont le siège social est:
[Adresse 17]
[Localité 14]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

SMABTP, Recherchée en sa qualité d’assureur de la société SOGECEB suivant contrat N°C76089G1244001/001511680/36
société d’assurance mutuelle à cotisations variables dont le siège social est:
[Adresse 18]
[Localité 15]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Julie GERARD-NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par décision du 17 février 2025, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un ensemble immobilier dénommé Résidence [Etablissement 1] situé à [Localité 1], et désigné pour y procéder Monsieur [V] [P], remplacé par Monsieur [J] [F] [A] le 11 juin 2025.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 23 et 27 janvier 2026, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 26/00227, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1], Madame [W] [R], Monsieur [M] [R] et Madame [Z] [H] ont fait assigner la SCCV TAUSSAT et la SA ALBINGIA, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir:

- déclarer les opérations d’expertise communes et opposables aux consorts [R]/ [H] ainsi que’à la SA ALBINGIA,

- étendre la mission de l’expert aux désordres recensés dans les parties privatives A [Cadastre 1] et B [Cadastre 2] ainsi qu’aux réserves listées dans les procès-verbaux de livraison, repris dans le courrier du 29 février 2024 et le procès-verbal de constat du 18 mars 2024, qui demeurent non levées.

La SA ALBINGIA ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR de la SCCV TAUSSAT a conclu à titre principal au rejet des demandes formées à son encontre, tant en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage en l’absence de déclaration de sinistre effectuée par le Syndicat des copropriétaires, qu’en sa qualité d’assureur CNR de la SCCV TAUSSAT, les désordres dénoncés n’étant pas de nature décennale. Elle a conclu à titre reconventionnel à la condamnation du Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] à lui verser une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 4, 5, 9, 10, 11, 16 et 17 février 2026, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 26/00503, la SCCV TAUSSAT a fait assigner la SAS AQUITAINE COUVERTURE, la SAS AQUITAINE DECORS PEINTURE, la SARL BORD’O ENERGIES, la SAS SOGECEB, la SAS BTP CONSULTANTS, la SARL ARTECH, la SA ALBINGIA ès-qualités d’assureur CNR de la SCCV TAUSSAT, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur des sociétés AQUITAINE COUVERTURE, AQUITAINE DECORS PEINTURE et ARTECH, la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS ès-qualités d’assureur de la société BTP CONSULTANT, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société BRD’O ENERGIES ainsi que la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société SOGECEB, devant cette même juridiction, aux fins de voir joindre l’instance à celle enrôlée sous le numéro RG 26/00227 et de voir étendre aux parties assignées l’extension de mission sollicitée par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1], Madame [W] [R], Monsieur [M] [R] et Madame [Z] [H].

La SARL BORD’O ENERGIES a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société BORD’O ENERGIES ont formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

La SAS SOGECEB et la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société SOGECEB, ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’extension de mission sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SAS BTP CONSULTANTS a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer aux demandes d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties et à l’examen de nouveaux désordres, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SA ALBINGIA ès-qualités d’assureur CNR de la SCCV TAUSSAT a conclu à titre principal au rejet des demandes formées à son encontre, tant en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage en l’absence de déclaration de sinistre, qu’en sa qualité d’assureur CNR de la SCCV TAUSSAT, les désordres dénoncés n’étant pas de nature décennale. Elle a conclu à titre reconventionnel à la condamnation de la SCCV TAUSSAT à lui verser une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage.

La SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société ARTECH a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’extension de mission sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur des sociétés AQUITAINE COUVERTURE, et AQUITAINE DECORS PEINTURE, a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignées, la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS ès-qualités d’assureur de la société BTP CONSULTANT, la SAS AQUITAINE COUVERTURE, la SAS AQUITAINE DECORS PEINTURE et la SARL ARTECH, n’ont pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

Les affaires, évoquées à l’audience du 18 mai 2026, ont été mises en délibéré au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu à titre liminaire de joindre l’instance enrôlée sous le numéro RG 26/00503 à celle enrôlée sous le numéro RG 26/00227.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 149 du même Code dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, les demandeurs justifient d’un intérêt légitime à voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables aux consorts [R], à Madame [H] ainsi qu’à la SA ALBINGIA mais uniquement ès-qualités d’assureur CNR de la SCCV TAUSSAT, et non ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage, dès lors qu’il n’est pas justifié d’une déclaration de sinistre adressée par le maître d’ouvrage à l’assureur dommages-ouvrage, conformément aux dispositions de l’article 242-1 du Code des assurances.

En considération des notes expertales n°1 et 2 versées aux débats, et toutes les parties à la mesure d’expertise ayant été appelées à la cause, il sera en outre fait droit à la demande d’extension de la mission confiée à l’expert, dans les termes fixés au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge du Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1], Madame [W] [R], Monsieur [M] [R] et Madame [Z] [H], sauf à ceux-ci à les inclure dans leur préjudice final le cas échéant, et les demandes au titre des frais irrépétibles, non fondées, seront rejetées.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

JOINT l’instance enrôlée sous le numéro RG 26/00503 à celle enrôlée sous le numéro RG 26/00227,

Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,

DECLARE irrecevables les demandes formées à l’encontre de la SA ALBINGIA ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 17 février 2025 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [V] [P], remplacé par Monsieur [J] [F] [A] le 11 juin 2025, seront opposables à Madame [W] [R], Monsieur [M] [R] et Madame [Z] [H] ainsi qu’à la SA ALBINGIA ès-qualités d’assureur CNR de la SCCV TAUSSAT, qui seront tenus d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

ETEND la mission de l’expert aux désordres recensés dans les parties privatives A [Cadastre 1] et B [Cadastre 2] ainsi qu’aux réserves listées dans les procès-verbaux de livraison, repris dans le courrier du 29 février 2024 et le procès-verbal de constat du 18 mars 2024, demeurant non levées, à savoir:

Réserve 1-1 : Sur tous les appartements, les descentes d’eaux pluviales des loggias et balcons, on constate une interruption entre les niveaux dans les descentes d’eaux pluviales entraînant des montées en charges anormales et des rejets trop important sur les jardins par le trop plein,

Réserve 1-4 : Les pieds de chute des descentes eaux pluviales ne sont pas raccordés au tube en attente, aux caniveaux ou aux regards prévus à cet effet,

Réserve 1-5 : bas de murs, balcons, enduits, briquettes déjà dégradés,

Réserve 2.1 : défaut d’étanchéité des balcons et terrasses,

Réserve 2-2 : Défaut de planéité des dalles de terrasses et taches de rouille :

Réserve 2-3 : Défaut des maçonneries et peintures des gardes corps, Réserve 2-4 : Appuis de fenêtres métalliques rouillés, Réserve 2-5 : Absence de peinture sur la partie supérieure et latérale des claustras bois, Réserve 2-7 : Infiltration eau sur ascenseur Bat C, Réserve 3 : à plusieurs endroits de la résidence, on peut remarquer des coulures au droit des balcons et le verdissement prématuré des enduits de façades, Réserve 4-1 : Absence de ventilation, aucune installation ni statique, ni mécanique, Réserve 4-2 : Absence de serrures bat B et défectuosités dans les autres bâtiments, Réserve 4-5 : Porte rouillée du bâtiment B, Réserve 4-6 : Seuil de porte bat C non conforme (pour le service d’entretien et risque de chute pour les résidents), Réserve 5-1 : Les portes des halls dysfonctionnent voire se bloquent : Réserve 5-4 : Les paliers des cages d’escaliers, présentent des contres marches dangereuses, Réserve 5-5 : De ce fait la bande podotactile devient inefficace,
Réserve 5-8 : Les travaux des coursives entre les bâtiments B/C ET A/D sont à terminés dans leur globalité. (Finition de l’étanchéité de la couverture, les poignées de portes manquantes, reprise de la maçonnerie, les seuils, les peintures murs et plafond et le nettoyage), Réserve 5-11 : Colle sur certaines dalles de moquette du RDC Bat D, Réserve 8-5 : La pompe de relevage traite elle également les hydrocarbures,Réserve 8-6 : Constat de plusieurs trous en plafond non rebouchés, Réserve 8-10 : SAS accès parking A et B : ●Plafonds non terminés :

● Protections plastique sur tuyauterie en plafond toujours en place :

● Câbles volants. Non identifiés :

● Nettoyage et reprise peinture sur porte coupe-feu :

Réserve 8-12 : Local SRI : Mettre une clef et la transmettre au syndic, Réserve 8-13 : Local sous-sol près du SAS Bâtiment A, ce local n’apparaît pas sur l’état descriptif de division et qui de ce fait appartient à la copropriété (Vider le local/mettre une poignée de porte et une serrure / remettre la clé au syndic / trouver une solution technique pour pouvoir éteindre la lumière), Réserve 8-14 : frottement du mécanisme d’ouverture de la porte de garage, Réserve 8-15 : absence de vigik en contradiction avec la notice descriptive ( §4.3), Réserve 8-17 : absence de numérotation des places de parking aérien.
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

REJETTE toutes autres demandes;

DIT que les demandeurs conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.