TJ 33063, 15 juin 2026, RG 26/00920

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54F

Minute

N° RG 26/00920 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QL6

MI : 25/00000132

3 copies

ORDONNANCE COMMUNE

décision nativement numérique délivrée
le 15/06/2026
à la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL

2 copies au service expertise

Rendue le QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 18 Mai 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.S. DUNE CONSTRUCTIONS
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
agissant poursuites et diligences de son repésentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. BDB TRAVAUX PUBLICS
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 13 janvier 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un ensemble immobilier situé à VILLENAVE D’ORNON et désigné Monsieur [P] pour y procéder.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 28 avril 2026, la SAS DUNE CONSTRUCTIONS a fait assigner la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Elle expose au soutien de sa demande avoir sous-traité à la Société BDB TP les travaux litigieux du lot VRD 17 (parking), de sorte qu’il est nécessaire soit attraite à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir lui soit opposable.

Bien que régulièrement assignée, la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

L’affaire, évoquée à l’audience du 18 mai 2026, a été mise en délibéré au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment le contrat de sous-traitance DUNE / BDB TP du 15 mars 2013, laissent apparaître que la mise en cause de la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.

De ce fait, la SAS DUNE CONSTRUCTIONS justifie d'un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [P]

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SAS DUNE CONSTRUCTIONS, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS