TJ 59350, 2 avr. 2026, RG 26/01845

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 26/01845 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PUR

DESISTEMENT

DU : 02 Avril 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

à :

M. [Z] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Février 2026 le Tribunal de proximité :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance par courriel en date du 25 février 2026 ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 02 Avril 2026 par Magali FALLOU, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Kelly PIETIN, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT