TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/11804

TRIBUNAL DE PROXIMITE
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N° RG 25/11804 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CCJ

Minute :

DESISTEMENT D'INSTANCE

DU : 18 Juin 2026
DECISION DE DESISTEMENT D'INSTANCE

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.S. LES BELLES ANNEES, dont le siège social est sis 94 Quai Charles de Gaulle - 69006 LYON
représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substiuée par Me Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de LILLE

S.A. SEYNA, dont le siège social est sis 20 Bis, Rue Louis Philippe - 92200 NEUILLY SUR SEINE
représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substiuée par Me Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de LILLE

à :

Mme [M] [S] [W], demeurant Chez [B] [Q] - 32 avenue du Maréchal - Leclerc - 93190 LIVRY GARGAN
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Octobre 2025, la Vice-Présidente :

▸ Constate que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;

▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 18 Juin 2026 par Julie COLAERT, vice-présidente assistée de Marie-Hélène CAU,cadre greffier.

Le cadre greffier La Présidente