TJ 59350, 18 juin 2026, RG 26/00510

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

18 Juin 2026

Affaire : N° RG 26/00510 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QFA

DEMANDERESSE :

Société CENTRE DE SANTE [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante

DEFENDERESSE :

CPAM DE L’ARTOIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
dispensée de comparution

Nous, Anne-Marie FARJOT, Président, assisté de Valérie DELEU, Greffier

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société CENTRE DE SANTE [1] de son instance,

PAR CES MOTIFS