TJ 69123, 19 juin 2026, RG 26/02185

COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUl;I)1šLI:l`I(_J([š1I`§2lA1RE G
N° RG 26102185 - N° Portalis DBZHLW-B7K-4J4K - Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Justine NERBOLLIER, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 11/06/2026 prononçant
Padmission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément
aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [A] [U]
née le 05 Janvier 1991 à [Localité 3]
Vu la requête en date du 16 Juín 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] reçue au greffe le 16 Juin 2026
et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d°audience adressés avec la requête le 17/06/2026 au patient, au tiers ayant demandé Paclmission, au
directeur de I'hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],
Vu l°avis` du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [J] [H] en date du 17 juin 2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d°une hospitalisation complète concemant Madame
[A] [U] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du17
juin 2026 ;
Qu°il y a lieu de constater que Paudience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
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Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens àla charge du Trésor.
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- Copie de Pordonnance transmise par courriel à l°avocat de permanence le 19 Juin 2026
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- Copie de Pordonnance transmise par lettre simple à Madame [A] [U] le 19 Juin 2026
- Copie de Pordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2], le
19 Juin 2026
~ Copie de Fordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé I'admission le 19 Juin 2026
- Avis de la pr 'sente ordonnance a été donné. le 19 Juin 2026 au Procureur de la République,