TJ 69123, 23 avr. 2026, RG 25/03088
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
23 Avril 2026
RG N° RG 25/03088 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5DH / 2ème Ch.. Cabinet 11
MINUTE N°
AFFAIRE
[T] [U] épouse [A]
C /
[Z] [L] [V] [A]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence NICOLE, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 23 Avril 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 octobre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [T] [U] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sabine DE JOUSSINEAU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 54, Me Anne-Lore GASCUEL - MATHIOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire :
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [L] [V] [A]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Virginie BABOT-SIMON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 35
Notification IFPA :copies exécutoires et copies certifiées conformes notifiées par LRAR le :
Madame
Monsieur
copies exécutoires notifiées par voie du palais le :
Me Virginie BABOT-SIMON, vestiaire : 35
Me Sabine DE JOUSSINEAU, vestiaire : 54
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe enrôlée le 16 avril 2025;
Vu l'acte sous signature privée signé le 31 mars 2025 par Madame [H] [T] et le 16 avril 2025 par Monsieur [Z] [A] ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [H] [T], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (TAIWAN)
et de
Monsieur [Z] [L] [V] [A], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6] (RHONE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 7] (TAIWAN) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention portant règlement des conséquences du divorce, signée par les parties et leurs conseils, le 31 mars 2025 pour Madame [H] [T] et le 16 avril 2025 pour Monsieur [Z] [A] et DIT qu’elle demeurera annexée au présent jugement ;
HOMOLOGUE l’acte liquidatif établi le 18 novembre 2024 par Maître [E] [D], notaire à [Localité 8] (RHÔNE) et DIT qu’il demeurera annexé au présent jugement ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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