TJ 69123, 28 mai 2026, RG 25/02855

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

SA
N° RG 25/02855 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BJH

Minute : 26/

du : 28/05/2026

JUGEMENT

[S] [L]

C/

[B] [F]

[P] [T]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 28 Mai 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l'audience du 02 Avril 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [S] [L],
[Adresse 2]
représentée par Me Childéric PAILLARD-BRUNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3253

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Madame [B] [F],
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [T], caution,
ayant pour curatrice Madame [Z] [A],
[Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
représenté par Me Odile ACCARDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 130

D’AUTRE PART.

RG 25/02855 [L] / [F] et [T]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 11 avril 2017, Madame [S] [L] a donné à bail à Madame [B] [F] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant le versement d’un loyer de 620 euros, outre 30 euros de provision sur charges.

Par acte en date du 11 avril 2017, Monsieur [P] [T] s’est porté caution solidaire de Madame [B] [F].

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, dénoncé à la CCAPEX et signifié à Monsieur [P] [T] par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2025, Madame [S] [L] a fait délivrer à Madame [B] [F] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2 997,00 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 23 janvier 2025.

Par actes de commissaire de justice en date des 25 juin 2025 et 8 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 27 juin 2025, Madame [S] [L] a fait citer Madame [B] [F] et Monsieur [P] [T] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

- le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

- l’expulsion de Madame [B] [F] des lieux loués,

- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 6 500 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 16 juin 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025,

- leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,

- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, celui de l’assignation ainsi que ceux des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises.

A l’audience du 2 avril 2026, Madame [S] [L] actualise sa demande à la somme de 9292 euros (soit 12530 euros de loyers sous déduction de 2408 euros perçus par le commissaire de justice), arrêtée au 2 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse et se désiste de l’intégralité de ses demandes dirigées contre la caution. Elle maintient les demandes dans les termes de l’assignation contre Madame [B] [F].

Monsieur [P] [T] accepte le désistement.

Par note en délibéré autorisée par le tribunal, à fin de préciser le compte entre les parties, reçue le 2 avril 2026, Madame [S] [L] indique que la somme due au 2 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse s’élève à 10893 euros, considérant 2107 euros versés chez le commissaire de justice.

Citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de commissaire de justice, Madame [B] [F] n'a pas comparu.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

RG 25/02855 [L] / [F] et [T]

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Le tribunal prend acte du désistement de Madame [S] [L] en toutes ses demandes dirigées contre Monsieur [P] [T].

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par Madame [S] [L] respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser Madame [S] [L] à faire procéder à l’expulsion de Madame [B] [F] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Madame [S] [L] est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [B] [F] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Madame [B] [F] à payer à Madame [S] [L] :

- la somme de 10893 euros,tenant compte de 2107 euros de versements en l’étude [Q], au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 2 avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse (et non mars 2026 comme indiqué par l’avocat par erreur), outre intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025 sur la somme de 2997 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

- une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er mai 2026.

* Sur les autres demandes

Madame [B] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à Madame [S] [L] la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est de droit.
RG 25/02855 [L] / [F] et [T]

PAR CES MOTIFS