TJ 69123, 18 août 2025, RG 25/03030

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Suzanne BELLOC

N° RG 25/03030 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EWF - Isolement
Madame [U] [J] épouse [L]

ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT

rendue le 18 août 2025 à

Par, Suzanne BELLOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Mme [U] [J] depuis le 28/12/2023;

Vu les ordonnances rendues les 02/08/2025, 06/08/2025 et 12/08/2025 par les juges du Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien la mesure d’isolement débutée le 30/07/2025 à 16h13;

Vu les pièces du dossier concernant le renouvellement de la mesure d’isolement de la patiente, Madame [U] [J] épouse [L];

Vu les informations délivrées en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 18/08/2025, enregistrée le même jour à 13h09, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l'avis du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);

En l'espèce, il est constaté que dans le cadre de son renouvellement exceptionnel, la mesure a en général été renouvelée pour une durée maximale de 12 heures, sous réserve des périodes de nuit profonde, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales sans excéder le délai de six jours à compter de la décision du Juge en date du 26 juin 2025 à 14h50.

Il est en outre relevé que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement prise le 18/08/2025 à 09h30 par le Dr [O] [K], décrit l’évolution de l’état clinique de la patiente caractérisée en l’espèce par la persistance de troubles du comportement sévères, la patiente ayant craché au visage des soignantes et se frappant la tête contre les murs;

Il résulte de ces développements que la procédure est régulière.

Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure d'isolement est valablement motivé au regard des critères édictés par l'article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d'autoriser le maintien de celle-ci.

PAR CES MOTIFS