TJ 69123, 28 mai 2026, RG 25/04776

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

RW
N° RG 25/04776 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TK3

Minute : 26/

du : 28/05/2026

JUGEMENT

[J] [F] [L]mineure repréentée par son représentant légal monsieur [O] [L]

[Y] [D] mineure representée par son réprésentant légal [V] [D]

C/

[U] [M]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 28 Mai 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l'audience du 02 Avril 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSES

Madame [J] [F] [L] mineure repréentée par son représenté légal monsieur [O] [L]
Es qualité d'ayant droit de madame [E] [Q] décédée - [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 101

Madame [Y] [D] mineure representée par son réprésentant légal [V] [D]
Es qualité d'ayant droit de madame [E] [Q] décédée - [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 101

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Madame [U] [M]
[Adresse 3]
représentée par Me Thomas MARTINEZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 473

D’AUTRE PART.

RG 25 / 04776 [L] et [D] / [M]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 26 janvier 2021, Madame [E] [Q] a donné à bail à Madame [U] [M] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 790 euros, outre 70 euros de provision sur charges.

Par le même acte, Madame [Q] a également donné en location à Madame [U] [M] deux emplacements de parking situés à la même adresse.

Madame [E] [Q] est décédée en date du 15 janvier 2025, laissant ses filles mineures, Madame [J] [G] [L] et Madame [Y] [D], pour lui succéder.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, dénoncé à la CCAPEX, Madame [J] [G] [L], représentée par son représentant légal Monsieur [O] [L] et Madame [Y] [D], représentée par son représentant légal Monsieur [V] [D], ont fait délivrer à Madame [U] [M] un commandement d’avoir à leur payer la somme de 4 665,45 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 9 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 17 novembre 2025, Madame [J] [G] [L], représentée par son représentant légal Monsieur [O] [L] et Madame [Y] [D], représentée par son représentant légal Monsieur [V] [D] ont fait citer Madame [U] [M] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

- l’expulsion de Madame [U] [M] des lieux loués,

- sa condamnation au paiement de la somme de 7 422,72 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 1er décembre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,

- le constat de sa mauvaise foi,

- sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que celui de l’assignation et les frais d’exécution.

A l’audience du 02 avril 2026, Madame [J] [G] [L],représentée par son représentant légal Monsieur [O] [L] et Madame [Y] [D], représentée par son représentant légal Monsieur [V] [D] actualisent leur demande à la somme de 11390 euros, arrêtée au 27 mars 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse et maintiennent les demandes dans les termes de l’assignation.

Madame [U] [M] sollicite des délais de paiement à hauteur de 350 euros en plus du loyer courant.Elle perçoit le RSA actuellement après un licenciement pour motif économique sans ouverture de droits au chômage vu la carence administrative de son employeur. Elle sollicite le regroupement familial avec son époux vivant à l’étranger.

Madame [J] [G] [L],représentée par son représentant légal Monsieur [O] [L] et Madame [Y] [D], représentée par son représentant légal Monsieur [V] [D] s’opposent aux délais de paiement sollicités et exposent qu’une contestation sur un moratoire de 12 mois imposé par la commission de surendettement est en cours. Le loyer courant n’est pas payé régulièrement.
MOTIVATION

A titre préliminaire, le tribunal constate que le loyer courant n’étant pas payé régulièrement depuis la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement le 20 mars 2025, Madame [U] [M] est déchue du bénéfice automatique de la suppression des effets de la clause résolutoire.

* Sur les dispositions applicables au bail de garage

En application de l'article 2 de la loi n° 89 468 du 6 juillet 1989, le titre Ier de la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

En l'espèce, les deux emplacements de parking ayant été loués accessoirement au logement, il y a lieu de considérer que les dispositions du titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 leur sont applicables.

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par Madame [J] [G] [L],représentée par son représentant légal Monsieur [O] [L] et Madame [Y] [D], représentée par son représentant légal Monsieur [V] [D] respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, Madame [U] [M] dont les seules ressources sont le RSA, est dans l’impossibilité manifeste de faire face à la dette locative à hauteur mensuellement de 350 euros ainsi que de payer le loyer courant de 919 euros charges comprises.

Il convient en conséquence, de débouter Madame [U] [M] de sa demande de délais de paiement, de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser Madame [J] [G] [L],représentée par son représentant légal Monsieur [O] [L] et Madame [Y] [D], représentée par son représentant légal Monsieur [V] [D] à faire procéder à l’expulsion de Madame [U] [M] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Madame [J] [G] [L],représentée par son représentant légal Monsieur [O] [L] et Madame [Y] [D], représentée par son représentant légal Monsieur [V] [D] sont fondées, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [U] [M] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

RG 25 / 04776 [L] et [D] / [M]

Il convient dès lors de condamner Madame [U] [M] à payer à Madame [J] [G] [L],représentée par son représentant légal Monsieur [O] [L] et Madame [Y] [D], représentée par son représentant légal Monsieur [V] [D] :

- la somme de 11390,17 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 27 mars 2026, échéance d’avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 04 août 2025 sur la somme de 4665,45 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

- une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er mai 2026.

* Sur le constat de la mauvaise foi

En l’absence de toute prétention au sens des articles 4, 5 et 31 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de constat de la mauvaise foi de Madame [U] [M].

* Sur les autres demandes

Madame [U] [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance et à payer à Madame [J] [G] [L],représentée par son représentant légal Monsieur [O] [L] et Madame [Y] [D], représentée par son représentant légal Monsieur [V] [D] la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS