TJ 75056, 9 juin 2026, RG 25/11155

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Pierre-bruno GENON-CATALOT
Monsieur [L] [F]
Madame [O] [F]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/11155 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPL3

N° MINUTE : 2/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 09 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ayant pour sigle RIVP
dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Pierre-bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096, non comparant

à
Monsieur [L] [F]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [O] [F]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 juillet 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 18 mai 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; la dette locative est soldée

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 juin 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président