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TJ 75056, 28 mai 2026, RG 26/03823


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Date
28/05/2026
Numéro
26/03823
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
6a358aeecdc6046d47f9722e

Texte de la décision

1,562 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître [R] [P]
La société S.C.I. SOKOKIDS

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/03823 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTZX

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 28 mai 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparant
ayant pour conseil Maître Louis ROUX, Cabinet RL AVOCAT, avocats au barreau de ANNECY, non comparant

à

La société S.C.I. SOKOKIDS, société civile immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 mars 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 18 mai 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection

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