TJ 75056, 28 mai 2026, RG 25/02301

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Eric AUDINEAU
DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID)

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02301 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 1]

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 28 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice le cabinet TETHYS GESTION, SARL dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparant
ayant pour conseil Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502, non comparant

à

DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame [H], [A], [L] [M] épouse [W]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 mars 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 11 mai 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière

Le greffier Le président