TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/03458

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET
Monsieur [U] [R]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/03458 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEB3

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 18 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1],
[Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée

à

Monsieur [U] [R],
[Adresse 2]
comparant en personne,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 février 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 17 juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président