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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03458

    TJ 30189, 21 juill. 2026, RG 26/03458

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03458 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUOA ORDONNANCE DU 21 Juillet 2026 SUR [X] DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Aurore BOUGUERRA, vice-présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61338584f14adac9f169a6
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03458

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/03458

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03458 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f9b493c619cd1f4737de
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/03458

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/03458

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET Monsieur [U] [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/03458 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEB3 N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 18 juin 2026 (Articles 385,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358b49cdc6046d47f978bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1