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TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/02256


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Date
18/06/2026
Numéro
26/02256
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
Id
6a358c90cdc6046d47f98fa9

Texte de la décision

1,244 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/02256 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXWX

N° MINUTE : 12/26

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 18 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P283

à
Monsieur [L] [N] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Mars 2026,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que le défendeur a accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

La Greffière Le Président

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