TJ 75056, 19 juin 2026, RG 25/08468
Vérifier : TJ 75056, 19 juin 2026, RG 25/08468 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me JAGUENET
Me MENAT
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/08468 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHG5
N° MINUTE :
Assignation du :
09 juillet 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [E] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Arnaud JAGUENET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #536
DEFENDERESSE
A.M.A. REVOLUT BANK UAB
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jérémie MENAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0036
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 9 juillet 2025, Madame [E] [R] a fait assigner la société AMA Revolut Bank UAB et, aux termes de cet acte introductif d'instance, demande à ce tribunal de :
" DECALRER recevable et bien fondée Madame [E] [R] en ses demandes et prétentions
CONDAMNER la société de banque REVOLUT BANK UAB à payer la somme de 13 600 euros au titre du préjudice matériel.
CONDAMNER la société de banque REVOLUT BANK UAB à payer la somme de 13 600 euros au titre du préjudice matériel à payer la somme de 680 euros par mois de retard à compter de la date de réception du courrier de mise en demeure soit le 3 février 2025 jusqu'à la date de clôture.
CONDAMNER la société de banque REVOLUT BANK UAB à payer la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit. "
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par écritures signifiées le 14 avril 2026, Madame [R] a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par écritures signifiées le 5 mai 2026, la société AMA Revolut Bank UAB a déclaré accepter ce désistement.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Madame [R], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.
Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge des frais d'instance qu'elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
-DECLARONS parfait le désistement de Madame [E] [R] de l'action engagée à l'encontre de la société AMA Revolut Bank UAB, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 25/08468 ;
-DECLARONS que chacune des parties conservera la charge des frais qu'elle a engagés.
Faite et rendue à Paris le 19 juin 2026
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.