TJ 87085, 19 juin 2026, RG 26/00346

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00346 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GW6C

Ordonnance du 19 Juin 2026 à 15 h 00

(Isolement - sans objet)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Nadège DUFORT, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [G] [Z], né le 15 Septembre 1984 à [Localité 1], sans domicile fixe
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [H] à [Localité 2] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 19 Juin 2026 à 9h48 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [H]

Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil et la transmission de la procédure à Me Virginie ROUX,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu le certificat de levée de la mesure d’isolement,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 19 Juin 2026 par le greffier à :
* Monsieur [G] [Z] via le [Adresse 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [H] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Virginie ROUX, avocat au Barreau de Limoges.