TJ 13055, 19 juin 2026, RG 25/02937
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 3
JUGEMENT DU : 19 Juin 2026 - Délibéré prorogé
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 10 Avril 2026
N° RG 25/02937 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6S2Z
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. RESIDENCE MARITIME sis [Adresse 1]
représenté par son administrateur provisoire Me Adrien DUSSEAU
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Pris en la personne de son représentant légal
représenté par Me Hinde KALAI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [S] [F]
né le 01 Janvier 1997 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
actuellement incarcéré à la prison de [Localité 2] 1 dont le numéro d’écrou est 93538
représenté par Me Sabrina SETTEMBRE, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 19.06.26
À
- Me Hinde KALAI
- Me Sabrina SETTEMBRE
A l’audience du Vendredi 10 Avril 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DIT qu'elle conservera la charge de ses dépens.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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