TJ 13055, 7 mai 2026, RG 22/02141

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 07 Mai 2026

Numéro de recours: N° RG 22/02141 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2LLD

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE LA HAUTE GARONNE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 07 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GROULT Antonin, Juge

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
[U] [Y]

L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 8 août 2022, la S.A. [1] a saisi le tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne, saisie le 27 mai 2022, concernant sa demande d'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de M. [R] [L], son salarié, survenu le 1er septembre 2021.

À l'audience, la S.A. [1], par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister de son instance.

La CPAM de la Haute-Garonne n'est ni présente ni représentée.

MOTIFS

Le désistement de la demanderesse à l’instance a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à la S.A. [1] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS