TJ 13055, 7 mai 2026, RG 22/00623

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 07 Mai 2026

Numéro de recours: N° RG 22/00623 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZX5Q

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 3]
représentée par Me Audrey DUBOIS, Inspectrice juridique munie d'un pouvoir

DÉBATS : À l'audience publique du 07 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GROULT Antonin, Juge

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
[O] [X]

L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 18 janvier 2022, la S.A. [1] a saisi le tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône, saisie le 26 octobre 2021, concernant sa demande d'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de M. [P] [E], son salarié, survenu le 28 mai 2021.

Par courriel en date du 30 avril 2026, le conseil de la S.A. [1] indique que sa cliente se désiste de son instance et de son action.

À l'audience, la CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique habilitée, accepte le désistement.

La S.A. [1] n'est ni présente ni représentée.

MOTIFS

Le désistement écrit de la demanderesse, parvenu avant l'audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à la S.A. [1] de son désistement d’instance et d'action, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS