TJ 13055, 7 mai 2026, RG 22/00558

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 07 Mai 2026

Numéro de recours: N° RG 22/00558 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZXFR

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Quentin FRISONI, avocat au barreau de PARIS substitué par
Me Simon BEDUCHAUD, avocat au barreau de PARIS

C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 3]
représentée par Mme [H] [J], Inspectrice juridique munie d'un pouvoir

DÉBATS : À l'audience publique du 07 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GROULT Antonin, Juge

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
[S] [V]

L’agent du greffe lors des débats : MULLERI [M]

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 24 février 2022, la S.A.S. [1] a saisi le tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône, saisie le 21 octobre 2021, concernant sa demande d'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de Mme [Q] [P], sa salariée, survenu le 29 juillet 2021.

À l'audience, la S.A.S. [1], par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister de son instance.

À la barre, la CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique habilitée, accepte le désistement.

MOTIFS

Le désistement de la demanderesse à l’instance a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS