TJ 79191, 17 juin 2026, RG 26/00124

Code NAC : 56B
N° RG 26/00124 - N° Portalis DB24-W-B7J-ESAV
Minute n° 26/00193

S.C.O.P. S.A. FIABITAT CONCEPT

C/

[L] [H], [E] [T]

JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS
DU 17 Juin 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

S.C.O.P. S.A. FIABITAT CONCEPT
Ecoparc d'affaires
Domaine de Villemorant
41210 NEUNG SUR BEUVRON
Rep légal : M. [K] [N] muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEURS:

Madame [L] [H]
95, rue du Vau Renard
79290 LORETZ-D'ARGENTON
non comparante, ni représentée

Madame [E] [T]
95, rue du Vau Renard
79290 LORETZ-D'ARGENTON
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : [L] PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 9 Avril 2026

DÉCISION :

avant dire-droit, par défaut, en dernier ressort, rendue le 17 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

copies certifiées conformes le 19 Juin 2026 à: S.C.O.P. S.A. FIABITAT CONCEPT,
Mmes [L] [H] et [E] [T]