TJ 40192, 19 juin 2026, RG 25/00540

PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/00297

AUDIENCE DU 19 JUIN 2026

AFFAIRE N° RG 25/00540 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT6S

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

URSSAF ILE DE FRANCE

C/

[N] [Y]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée
le 19/06/2026
aux parties

Jugement rendu le 19 JUIN 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire,en présence de Madame Aude SABORET, auditrice de justice, assistées de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 19 JUIN 2026

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

Madame [N] [Y]
née le 12 Avril 1993 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
UNITED KINGDOM
non comparante, ni représentée

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 05 Novembre 2025 par Madame [E] [Y] par le biais d’une opposition à contrainte,

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF ILE DE FRANCE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF ILE DE FRANCE et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS