Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes source api

TJ 62119, 27 mars 2026, RG 24/01061


Vérifier : TJ 62119, 27 mars 2026, RG 24/01061 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/03/2026
Numéro
24/01061
Lieu / cour
tj62119
Chambre
JAF Cabinet 1
Type
other
Id
6a359022cdc6046d47f9ce0b

Texte de la décision

1,785 caractères

Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

à

le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


MINUTE N°: 26/00205
DU : 27 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 24/01061 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H6G4

JAF CABINET 1

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [U] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (LAOS),
domiciliée : chez Chez son Fils, [Adresse 1]

représentée par Maître Estelle DELATTRE-ARENA de la SELEURL RESOLITIS, avocats au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [T]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (LAOS),
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Alexandre BRAUD, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 23 Janvier 2026

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 23 Janvier 2026

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 Mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate l’absence de déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage régularisée par les époux ;

Déboute Madame [Z] [U] et Monsieur [P] [T] de leur demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.