TJ 64445, 4 juin 2026, RG 25/00888

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00888 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJA4

JUGEMENT

DU : 04 Juin 2026

S.A. CREATIS

C/

[H] [N], [W] [E]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 02 Avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 04 Juin 2026.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. CREATIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique DE GINESTET de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX substitué par Me Julie CHATEAU, avocat au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEURS

M. [H] [N]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Mme [W] [E]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 7 août 2020, Madame [W] [U] et Monsieur [H] [N] ont contracté un prêt personnel d'un montant de 50.100 euros au taux effectif global de 5,55% par an remboursable en 144 mensualités auprès de la SA CREATIS dans le cadre d’un regroupement de crédits.

Une mise en demeure adressée le 18 juillet 2025.

Par acte de Commissaire de Justice du 26 novembre 2025 la SA CREATIS a fait assigner Madame sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

La SA CREATIS demande au Juge en charge du contentieux de la protection des personnes de :

• condamner solidairement Madame [W] [U] et Monsieur [H] [N] à lui payer la somme de 44.796,17 euros, outre intérêts contractuels à compter du 18 septembre 2025,
• condamner solidairement Madame [W] [U] et Monsieur [H] [N] à lui payer la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance,
• ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience du 2 avril 2026, la SA CREATIS est représentée par Maître de GINESTET, avocat au barreau de DAX et maintient ses demandes.

Madame [W] [U] et Monsieur [H] [N] ne sont ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juin2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Sur la demande en paiement

L'article L312-39 du Code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Dans le cas d'espèce, la SA CREATIS établit la réalité de sa créance ainsi que l'absence de paiement de plusieurs échéances par l'emprunteur.

En l'absence du défendeur qui n'a jamais démenti devoir les sommes, Madame [W] [U] et Monsieur [H] [N] seront solidairement condamnés à payer à la SA CREATIS la somme de 44.796,17 euros, outre intérêts contractuels à compter du 18 septembre 2025.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Madame [W] [U] et Monsieur [H] [N], parties perdantes au procès, supporteront solidairement la charge des dépens.

Madame [W] [U] et Monsieur [H] [N] seront solidairement condamnés à payer la somme de 300 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la SA CREATIS.

Il est rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS