TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/00031

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 19 Juin 2026

JUGEMENT D’ORIENTATION SUR DEUXIEME RAPPEL DE L’AFFAIRE
avec autorisation de vente amiable

pas d’appel possible

DOSSIER N° :N° RG 25/00031 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLSR

AFFAIRE :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DUCLAIR PAVILLY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 327 707 568
C/
[W] [Z] [M] [J]

NAC : 78 A

CREANCIER POURSUIVANT :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DUCLAIR PAVILLY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 327 707 568, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidants, vestiaire : 58, substitué par Maître Nadège SANSON

DEBITEUR SAISI :

M. [W] [Z] [M] [J]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats:

JUGE UNIQUE : Marie HAROU

GREFFIER : Delphine LOUIS

JUGEMENT : contradictoire et en dernier ressort

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 03 avril 2026 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement, par mise à disposition au greffe, à la date du 19 juin 2026

Le présent jugement a été signé par Madame HAROU, Juge Unique et Madame LIDOUREN, Cadre-Greffier présent lors du prononcé.

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Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 25 juillet 2025 et publié le 06 août 2025 au service de publicité foncière de Rouen, volume 2025 S n°45, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DUCLAIR PAVILLY a fait procéder à la saisie des biens et droits immobiliers appartenant à M. [W] [J] situés à [Adresse 3] (Seine Maritime), [Adresse 4] et cadastrés section AV n°[Cadastre 1] lieudit “La Vierge” pour une contenance de 4 ares et 87 ca plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 06 octobre 2025 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de ROUEN.

Le 04 octobre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DUCLAIR PAVILLY a fait assigner M. [W] [J] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière immobilière au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Par jugement rendu le 9 janvier 2026, le juge de l’Exécution, statuant en matière immobilière, a :

- dit que le montant retenu de la créance de la partie poursuivante, arrêté au 3 avril 2025 est de 157 654,75€, augmenté des intérêts au taux de 1,45% sur la somme de 143 788,41€ à compter du 4 avril 2025,

- autorisé la vente amiable du bien saisi,

- fixé le montant du prix minimum de vente à 135 000€,

- fixé les frais de poursuite du créancier poursuivant, ayant pour avocat Me [H] [U], à 2 320,09€,

- suspendu le cours de la procédure pour une durée maximum de 4 mois et renvoyé l’affaire à l’audience du 03 avril 2026 pour que soit constatée la vente amiable ou ordonnée la reprise de la procédure de vente forcée.

A l’audience d’orientation du 3 avril 2026, M. [W] [J], comparant en personne, sollicite un délai supplémentaire de trois mois pour régularisation de la vente du bien saisi, en produisant la copie d’une promesse de vente et d’un avenant signés les 11 et 19 mars 2026.

Le conseil du créancier poursuivant s’associe à cette demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR CE

Il ressort des pièces transmises à l’audience qu’un compromis de vente du bien saisi a été régularisé le 11 mars 2026 par devant Me [G] [N], notaire au prix net vendeur de 138 800€ hors meubles.

L’affaire sera en conséquence rappelée à l’audience du 11 septembre 2026 à 9h30 pour être statué le cas échéant sur le constat de vente amiable. Les parties devront produire à cette audience l’acte authentique de vente, le récépissé de la Caisse des dépôts et consignations et le reçu des frais taxés.

PAR CES MOTIFS