TJ 83050, 17 juin 2026, RG 26/02285

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE DU 17 JUIN 2026

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N° RG 26/02285 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDGI

MINUTE N°2026/

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL, Juge placé

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 20 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Juin 2026.

Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Rendue par défaut et en dernier ressort par Madame Elina TERRAL.

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. LE DRAGON, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [G] [I]
né le 28 Octobre 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 05 septembre 2025 ayant pris effet le jour même, la SCI LE DRAGON a consenti à Monsieur [G] [I] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 2] à Draguignan 83300, moyennant un loyer mensuel initial de 510,00€, outre une provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, la SCI LE DRAGON a fait signifier à Monsieur [G] [I] un commandement de payer.

Par acte de commissaire en date du 18 mars 2026, la SCI LE DRAGON a fait assigner Monsieur [G] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir :
- Constater la résiliation de plein droit du bail signé en date du 05 septembre 2025 à compter du 07 février 2026 par le jeu de la clause résolutoire, les causes du commandement n’ayant pas été acquittées dans les délais légaux,
- Prononcer l’expulsion de Monsieur [G] [I] du logement sis à [Localité 2] [Adresse 2] 1er étage ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier,
- Condamner Monsieur [G] [I] au paiement à titre provisionnel de la somme de 1.710,00 € représentant les loyers, indemnités d’occupation et charges impayés (suivant décompte arrêté au mois de février 2026, loyer de février 2026 inclus),
- Condamner Monsieur [G] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et de la provision sur charges, soit la somme de 570 € à compter du 07 février 2026 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,
- Condamner Monsieur [G] [I] au paiement de la somme de 500,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [G] [I] aux entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 26 décembre 2025.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 18 mars 2026.

À l'audience du 20 mai 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SCI LE DRAGON, représentée par son conseil, déclare se désister de ses demandes en résiliation de bail par l’effet de la clause résolutoire, expulsion et paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation dès lors que le locataire a quitté le logement le 1er avril 2026. Elle verse aux débats un décompte locatif actualisé au 11 mars 2026 présentant un solde débiteur de 2.280 euros (mois de mars 2026 inclus) dont elle poursuit désormais le recouvrement à titre provisionnel. Elle maintient ses demandes d’indemnisation au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Monsieur [G] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Les services sociaux du Département ont adressé au greffe avant l'audience un diagnostic social et financier dont il a été donné lecture.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est rendue par défaut conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile et rendue en dernier ressort.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande en paiement des loyers et des charges
 
Selon les articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
 
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il résulte des pièces versées aux débats par la demanderesse que par acte sous seing privé en date du 05 septembre 2025, la SCI LE DRAGON a consenti à Monsieur [G] [I] un contrat de bail meublé d’habitation d’une durée d’un an prenant effet le 05 septembre 2025, renouvelable par tacite reconduction, ayant pour objet un appartement sis [Adresse 2] à Draguignan 83300 moyennant paiement d’un loyer mensuel initial de 510,00 € outre des charges locatives forfaitaires de 60,00 €.

Il n’est pas contesté que le locataire a quitté le logement le 1er avril 2026.

A la lecture du décompte locatif arrêté au 11 mars 2026, la SCI LE DRAGON justifie d’une créance non sérieusement contestable d’un montant de 2.280,00 €.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [G] [I] à payer à la SCI LE DRAGON la somme provisionnelle de 2.280,00 € au titre des loyers et charges arrêtés au 11 mars 2026 (échéance du mois de mars incluse), sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [G] [I] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [G] [I] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 26 décembre 2025.

Il convient également de condamner Monsieur [G] [I] à payer à la SCI LE DRAGON la somme de 300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS