TJ 77284, 19 juin 2026, RG 26/03209

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 19 Juin 2026
Dossier N° RG 26/03209 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQKU

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 14 juin 2026 par le préfet de Police de [Localité 1] faisant obligation à M. [X] [J] [Y] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 juin 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M. [X] [J] [Y], notifiée à l’intéressé le 14 juin 2026 à 14h45 ;

Vu le recours de M. [X] [J] [Y] daté du 15 Juin 2026, reçu et enregistré le 16 juin 2026 à 16h46 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DE POLICE-DE-PARIS de :

Monsieur [X] [J] [Y], né le 21 Novembre 1986 à [Localité 2], de nationalité Mauricienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que M. [X] [J] [Y] a quitté le territoire français, le 17 juin 2026 à 16h20, en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,