TJ 22278, 28 mai 2026, RG 23/00121
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL
Jugement du 28 Mai 2026
N° RG 23/00121 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FHQC
N° minute 26/00184
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Madame CHANIEAU, Assesseur employeur
Monsieur MALLET, Assesseur Salarié
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 28 mai 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.
ENTRE :
URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant
Dispensés de comparaître
ET :
Madame [U] [C], demeurant [Adresse 2]
Non comparante
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV, Madame [U] [C], Me Marc ABSIRE
PROCÉDURE
Vu l’instance enregistrée au greffe le 09/05/2023;
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
Attendu que par courriel du 20 mai 2026, l’URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV déclare se désister de sa demande en validation de la contrainte à l’encontre de Mme [U] [C] ayant procédé au réglement de la contrainte ;
Attendu que l’opposant n’émet aucune prétention.
Attendu que l’instance est ainsi devenue sans objet ; qu’il y a lieu de constater le désistement et le dessaisissement du tribunal ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, insusceptible de recours,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Chaque partie CONSERVE ses dépens.
En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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