TJ 22278, 28 mai 2026, RG 24/00151

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL

Jugement du 28 Mai 2026

N° RG 24/00151 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQ3M
N° minute 26/00188

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Madame CHANIEAU, Assesseur employeur
Monsieur MALLET, Assesseur Salarié

GREFFIER : Madame BRICAUD

DÉBATS : à l'audience publique du 28 mai 2026

JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.

ENTRE :

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Laëtitia SIBILLOTTE ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, substituée par Me DE JESUS Joana, avocat au barreau de Saint-Brieuc, avocats plaidant

ET :

URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Réprésentée par Madame [Z] [P], en vertu d’un pouvoir spécial

Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Société [1], URSSAF DE BRETAGNE, Maître Laëtitia SIBILLOTTE ENGLISH

PROCÉDURE

Vu l’instance enregistrée au greffe le 09/04/2024;

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Attendu que par courriel du 19 mai 2026, la Société [1] déclare se désister de l’instance à l’encontre de l’URSSAF DE BRETAGNE ;

Attendu que l’URSSAF DE BRETAGNE accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS