TJ 22278, 4 juin 2026, RG 23/00215

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL

Jugement du 04 Juin 2026

N° RG 23/00215 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJ5E
N° minute 26/00200

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Monsieur DELFINO, Assesseur employeur
Madame MOTREFF, Assesseur Salarié

GREFFIER : Madame BRICAUD et Mme [F] [A], greffier stagiaire

DÉBATS : à l'audience publique du 04 juin 2026

JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.

ENTRE :

Caisse CARSAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]/FRANCE
Représentée par Monsieur [C] [N], en vertu d’un pouvoir spécial

ET :

Madame [M] [Z]
née le 04 Mars 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Autorisée à ne pas comparaître

Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Caisse CARSAT, Madame [M] [Z]

PROCÉDURE

Vu l’instance enregistrée au greffe le 31/07/2023;

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Attendu que par courrier du 08 avril 2026, la Caisse CARSAT indique que la créance est soldée, qu’à l’audience, elle déclare se désister de sa demande en validation de la contrainte à l’encontre de Mme [M] [Z] ;

Attendu que l’opposant n’émet aucune prétention.

Attendu que l’instance est ainsi devenue sans objet ; qu’il y a lieu de constater le désistement et le dessaisissement du tribunal ;

PAR CES MOTIFS