TJ 63113, 9 juin 2026, RG 26/00460

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 18 février 2026,

Prononce le divorce des époux [S] [U] et [Q] [Z] [E] [P] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le 7 novembre 2020 à Mamoudzou (Mayotte)

- l’acte de naissance de l’épouse, née le 19 décembre 1994 à Bandracouni (Comores)

- l’acte de naissance de l’époux, né le 10 mars 1990 à Chandra (Comores).
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 6 mai 2025 ;

Dit que l’autorité parentale est conjointement exercée par les deux parents sur :

- [R] [U], né le 12 juillet 2021 à Clermont-Ferrand (63),
- [T] [U], née le 12 juillet 2021 à Clermont-Ferrand (63),
- [F] [U], né le 7 juillet 2022 à Clermont-Ferrand (63).

Dit que la résidence habituelle des trois enfants sera fixée au domicile de la mère ;

Dit que le père rencontrera et accueillera les enfants selon des modalités déterminées à l’amiable et à défaut de meilleur accord :

*tant qu’il est hébergé : la fin des semaines paires, sans hébergement, le samedi de 12h à 18h et le dimanche de 10h à 18h, outre le mercredi des semaines impaires, de 13h à 18h, ainsi que la moitié des vacances scolaires ( quand le père est en congés), tous les jours, sans hébergement, étant précisé que le père préviendra la mère dès qu’il aura connaissance de ses congés,

*dès qu’il disposera d’un logement : la fin des semaines paires, du samedi de 12h au dimanche à 18h, ainsi que le mercredi des semaines impaires, de 13h à 18h, outre la moitié des vacances scolaires ; pour les petites vacances scolaires, la première semaine avec la mère, la deuxième avec le père pour les années impaires et inversement les années paires ; pour les vacances d’été, par quart en alternance, 1er et 3ème quart avec la mère et 2ème et 4ème quart avec le père pour les années paires et inversement pour les années impaires,

* étant précisé que les trajets seront intégralement assumés par le père ;

Fixe à la somme de TROIS CENTS EUROS (300 €) le montant de la contribution mensuelle de monsieur [S] [U] à l’entretien et à l’éducation de ses trois enfants, soit CENT EUROS (100 €) par enfant, qu’il sera tenu, sauf meilleur accord, de verser chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire, à madame [Q] [Z] [E] [P]; l’y condamne en tant que de besoin ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire ; l’y condamne en tant que de besoin ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois;

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir 2 ans d’emprisonnement et 15.000 €uros d’amende, ainsi que d’autres peines complémentaires ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire;

Dit que les dépenses dites exceptionnelles concernant les enfants (conséquences de circonstances inhabituelles ou imprévues, ou d’un montant qui dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’orthodontie), sous réserve d’un accord préalable, seront partagées par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Dit que la décision sera notifiée par le greffe en lettre recommandée avec accusé de réception.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.