TJ 63113, 18 juin 2026, RG 25/01008

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/01008 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMVR

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 18 Juin 2026

S.A. ASSEMBLIA, rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [B] [L]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A :
Me Karine ENGEL

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A :
Me Karine ENGEL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée lors des débats de Sameh BENHAMMOUDA et lors du délibéré de Sandrine DUMONT, Greffiers ;

Après débats à l'audience du 30 Avril 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 18 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. ASSEMBLIA
14, Rue Buffon
63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [B] [L]
104 bis avenue du Limousin
Bat A
63000 CLERMONT-FERRAND
non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 26 février 2018, avec prise d’effet au 1er mars 2018, la S.A. Assemblia, venant aux droits de [Z], a donné à bail à Madame [B] [L] et à Monsieur [Q] [G] un logement situé 104 bis avenue du Limousin - bâtiment A - porte 12 à Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel de 634,91 euros, provision sur charges comprise.

Par avenant en date du 4 septembre 2024, le contrat de location a été transféré au seul profit de Madame [L].

Le 21 août 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.498,72 euros.

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de Madame [B] [L] le 18 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, la S.A. Assemblia a fait assigner Madame [B] [L] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, :

- constater la resiliation du bail au regard de l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 21 octobre 2025,
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner Madame [B] [L] à lui payer les sommes suivantes :

* 1.840,32 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 octobre 2025,
* 900 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 29 octobre 2025.

A l’audience du 12 mars 2026, la S.A. Assemblia maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 9 mars 2026 l’arriéré locatif s’élève désormais à la somme de 5.516,79 euros.

Madame [B] [L] assignée en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale de la locataire est parvenu au greffe avant l’audience. Il en résulte que depuis le début de l’année 2025, Madame [B] [L] occupe seule le logement suite à la séparation du couple, intervenue dans un contexte de violences intrafamiliales. Les quatre enfants du couple font l’objet d’un placement auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance. La locataire se trouve ainsi contrainte d’assumer seule la gestion de son budget, ce qui lui est difficile au regard de son manque d’expérience et de son parcours personnel et familial. L’accompagnement social, initialement mis en place, n’a pu être maintenu de manière continue, l’intéressée n’ayant accepté de le reprendre que récemment du fait de la procédure d’expulsion en cours. Une demande de mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial doit être déposée prochainement. Enfin, une reprise des paiements est prévue selon une périodicité mensuelle.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026.

En raison de la nécessité de suppléer la présidente de l’audience du 12 mars 2026 pour le jugement de l’affaire, une réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 30 avril 2026.
A cette audience, la S.A. Assemblia a maintenu ses demandes et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6.603,53 euros, échéance d’avril 2026 incluse.
Mme [L] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Madame [B] [L] a été assignée en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présentée à l’audience ni personne pour elle. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 - pourvoi n°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

En l’espèce, la S.A. Assemblia justifie avoir régulièrement signifié le 21 août 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 1.498,72 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 21 octobre 2025.

Madame [B] [L] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la S.A. Assemblia, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Madame [B] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La S.A. Assemblia produit un décompte arrêté au 30 avril 2026 à titre de justificatif de l’arriéré locatif. A cette date, le montant de la dette est de 6.603,53 euros, échéance d’avril 2026 incluse.
Madame [B] [L] sera condamnée au paiement de cette somme.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Madame [B] [L] est désormais occupante sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la S.A. Assemblia, soit la somme mensuelle de 750 euros.

Sur les autres demandes

Madame [B] [L], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 150 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,