TJ 21231, 18 juin 2026, RG 26/00421

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 26/00421 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHE2 Minute n°

Ordonnance du 19 juin 2026

Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente, juge des libertés et de la détention, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 18 Juin 2026 et au délibéré le 19 juin 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,

Et

Monsieur [K] [Z]
né le 17 Décembre 1994 à [Localité 1], demeurant Sans domicile connu - [Localité 2]
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 11 juin 2026 à 12h15
placé sous mesure de curatelle renforcée par décision du 19 mars 2018, renouvelée le 28 février 2023, confiée à Madame [M] [A], régulièrement avisée, non comparante
comparant, assisté de Me [F] [X] désigné au titre de la permanence spécialisée,

Et

Madame [M] [A] tiers,
régulièrement avisée, non comparante,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 16 juin 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu la demande d’admission en date du 08 juin 2026,

Vu le certificat médical établi le 11 juin 2026 à 12h par le Docteur [C] selon la procédure d’urgence,

Vu la décision administrative rendue le 11 juin 2026 à 12h15 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [K] [Z] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 11 juin 2026,

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [W] le 12 juin 2026 à 09h40,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [Q] le 14 juin 2026 à 10h21,

Vu la décision administrative rendue le 14 juin 2026 à 10h45 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de M. [K] [Z] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 14 juin 2026,

Vu l’avis motivé du 16 juin 2026 par le Docteur [C] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,

Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 16 juin 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,

M. [K] [Z], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,

Me Julien DAMAY, avocat assistant M. [K] [Z], a été entendu en ses observations à l'audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026 à 10h.,

***

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier.

La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière.

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète

Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques.

M. [K] [Z] est hospitalisé au long court au Centre hospitalier de la Chartreuse, dans un contexte de psychose chronique résistant aux traitements. La mesure de soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l’Etat dont il faisait l’objet, en vue de son orientation en UMD, a été récemment levée.

Le 11 juin 2026, le patient a été hospitalisé à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence. Le certificat médical établi par le Docteur [C] fait mention de la persistance, chez le patient, d’un état délirant de mécanismes hallucinatoires et interprétatifs, à thèmes de persécution et d’hypochondrie. Il est précisé que M. [K] [Z] demeure persuadé que des patients viennent l’agresser sexuellement et qu’il fait l’objet de maltraitances physiques. Le médecin psychiatre précise qu’il n’a aucune conscience de ses troubles et qu’il réfute le diagnostic de schizophrénie. L’évolution de sa pathologie montre un appauvrissement cognitif et une importante perte d’autonomie rendant le projet de sortie de l’hôpital difficile. Il est pour finir précisé que le patient est susceptible de se mettre en danger.

Les certificats de 24 et 72 heures décrivent de manière circonstanciée la symptomatologie négative marquée de M. [K] [Z] avec un renoncement des affects, des troubles cognitifs, une perte d’autonomie, une production délirante et un ralentissement psychomoteur. Selon les médecins psychiatres, la patient demeure anosognosique de ses troubles.

L’avis motivé établi le 16 juin 2026 par le Docteur [C] rapporte la persistance d’un état délirant même si la personne malade est moins méfiante. Il est ajouté que M. [K] [Z] a un comportement adapté mais qu’il continue de vomir du fait d’une dysphagie psychogène.

Les psychiatres concluent à la nécessité de poursuivre les soins dans le cadre de l’hospitalisation complète.

A l’audience, M. [K] [Z] a expliqué avoir compris qu’il avait fait l’objet d’une “HDT”. Il est apparu inquiet vis-à-vis de son oeil gauche rougi et a été invité à consulter un médecin à son retrour dans le service.

Me [F] [X] n’a pas remis en cause le bien fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et s’en est rapporté sur la poursuite de la mesure.

En conclusions, l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé qui rapporte leur persistance. Le consentement aux soins du patient, décrit comme anosognosique, est en l’état impossible. Au regard des critères légaux sus mentionnés, il n’y a donc pas lieu d’ordonner, à ce stade, la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [K] [Z].

PAR CES MOTIFS