TJ 21231, 17 juin 2026, RG 26/00183

République française,
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : [S] [P]
[I] [B] épouse [P]

c/
S.A.S.U. ITGC ETANCHEITE
S.A. MAAF ASSURANCE
S.A.S.U. IKO-AXTER

N° RG 26/00183 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JED3

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

la SCP LDH AVOCATS - 16-1Me Eric SEUTET - 108

ORDONNANCE DU : 17 JUIN 2026

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEURS :

M. [S] [P]
né le 19 Octobre 1958 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Mme [I] [B] épouse [P]
née le 15 Juillet 1962 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentés par Me Eric SEUTET, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Dijon,

DEFENDERESSES :

S.A.S.U. ITGC ETANCHEITE
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon,

S.A. MAAF ASSURANCE
[Adresse 6]
[Localité 4]

non représentée

S.A.S.U. IKO-AXTER
[Adresse 7]
[Localité 5]

non représentée

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 6 mai 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.